Conditions générales d’utilisation novetharion.com
Merci de consulter ces conditions générales qui encadrent l’accès et l’utilisation du site novetharion.com et des services associés. L’utilisation implique une acceptation pleine des dispositions ci-dessous.
Mis à jour le 8 novembre 2025
Acceptation des conditions
En naviguant sur novetharion.com, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions générales, applicables à tous les utilisateurs des services, qu’ils soient visiteurs ou clients.
Définitions
Pour plus de clarté, les termes suivants auront le sens défini ci-après :
Utilisateur : toute personne naviguant ou utilisant les services du site novetharion.com.
Service : ensemble des prestations fournies par novetharion.com, incluant les consultations et accès logiciels.
Données personnelles : informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, traitées via le site.
Prestataire : entité qui fournit la solution logicielle et l’accompagnement fiscal spécialisé.
Utilisation des services
Toute utilisation non conforme entraîne la possibilité d’une suspension. Le site s’adresse exclusivement à des professionnels ou fondateurs d’entreprise, majeurs et capables.
Admissibilité
Seules les personnes physiques majeures et ayant la capacité juridique peuvent utiliser les services. Les représentants de start-up doivent agir pour le compte de sociétés enregistrées.
Aucun service ne s’adresse aux mineurs.
Obligations des utilisateurs
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à respecter la réglementation française en vigueur.
Usages interdits
Les comportements suivants sont strictement proscrits :
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, marques, logiciels, textes, images et logos présents sur novetharion.com reste la propriété exclusive de novetharion, sauf mentions contraires. Toute reproduction partielle ou totale, hors usage personnel, est strictement interdite.
Contenus utilisateurs
Tout contenu transmis reste la propriété de l’utilisateur mais peut être utilisé par novetharion pour la fourniture des services.
Droits et obligations sur les contenus
L’utilisateur garantit que ses contributions ne violent aucune loi ni droit de tiers. novetharion se réserve le droit de modérer ou retirer tout contenu problématique.
Protection des données personnelles
Votre vie privée est primordiale. novetharion applique une politique stricte de confidentialité consultable à tout moment. Conformément à la réglementation, vous pouvez accéder, modifier ou supprimer vos données.
Voir la politiqueAvertissement et limitations
L’utilisation des services s’effectue sous la propre responsabilité de chaque utilisateur.
Responsabilité limitée
novetharion ne saurait être tenu responsable de décisions prises sur la seule base des analyses fournies. Les résultats peuvent varier selon la situation de chaque entreprise.
Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée aux conséquences directes avérées des services, à l’exclusion de tout dommage indirect ou perte de chance.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser novetharion pour tout préjudice résultant d’une violation des présentes conditions ou d’un usage illicite.
Litiges et médiation
En cas de différend, un recours à la médiation est encouragé avant toute action judiciaire.
Médiation
Un médiateur indépendant pourra être saisi gratuitement par toute partie avant saisie d’un tribunal.
La médiation ne fait pas obstacle à une action judiciaire.
Résolution en ligne des litiges
Une plateforme européenne de règlement en ligne est accessible pour faciliter le dépôt de réclamations transfrontalières.
Accès à la plateforme ODRDivisibilité
Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.
Intégralité de l’accord
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et novetharion.com pour l’utilisation des services.
Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les tribunaux de Paris sont compétents en cas de litige.
Résiliation
novetharion se réserve le droit de suspendre l’accès en cas de non-respect des conditions ou de danger pour la sécurité du site.
Modifications
novetharion peut modifier à tout moment ces conditions générales. Les utilisateurs en seront informés par publication sur le site.
Contactez notre équipe juridique
Pour toute question liée aux conditions, contactez-nous via les coordonnées mentionnées ci-dessous.
Email officiel: content@novetharion.com
Téléphone: +33 2 15 69 13 61
Adresse: 16 rue de la Tour d'Auvergne, 44200 Nantes France
Date d’entrée en vigueur: 8 novembre 2025
Version: 3.0